Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Derecho de acceso Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Navegación Embarcación de pesca Tasa/impuesto Pesca artesanal
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1 janvier 2006.
Resumen

Le présent décret à pour objet de fixer les modalités pratiques de répartition du montant global du droit d'accès pour la pêche industrielle et côtière et le droit territorial pour la pêche artisanale. Le droit d'accès pour la pêche de fond est réparti pour les navires de pêche industrielle et côtière en droit d'accès direct et droit d'accès indirect. Le droit territorial est également réparti en droit territorial direct et en droit territorial indirect. Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Texto completo
Francés
Página web
www.environnement.gov.mr

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Legislación | Mauritania | 2008

Palabra clave: Derecho de acceso, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Navegación, Embarcación de pesca, Tasa/impuesto, Pesca artesanal

Fuente: FAO, FAOLEX