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Décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 169, 22 juillet 2005, p. 11988.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Residuos peligrosos Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. Les équipements électriques et électroniques relevant de l'annexe 1 du présent décret, à l'exception de ceux visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date. Les producteurs doivent en outre apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe 2 du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Residuos peligrosos, Eliminación de desechos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Residuos peligrosos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Residuos peligrosos, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX