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Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 46, 24 février 2005, p. 3073.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos agrícolas Contrato/acuerdo Tenencia de tierras
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai, fixé par le présent décret, de deux mois.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Reforma agraria, Desarrollo agrícola, Zona de montaña, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX