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Décret n° 2005-636 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 125, 31 mai 2005.
Materia
Agua
Palabra clave
Institución Institución de cuenca Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le ministre chargé de l'environnement coordonne l'action des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau et suit l'exécution des décisions prises et la mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans cette action de coordination. La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères ainsi que sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Institución de cuenca, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Cumplimiento/aplicación, Gobernanza, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Institución de cuenca, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Abastecimiento de agua, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX