Décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 95, 23 avril 2005, p. 7115. Materia Mar, Agua, Medio ambiente gen. Palabra clave Contaminación marina Planificación ambiental Control de la contaminación Sustancias peligrosas Política/planificación Normas Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant sur la liste annexée au présent décret. Le programme fixe des objectifs de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution, détermine les mesures propres à assurer la surveillance et la maîtrise des rejets de ces substances et fixe le calendrier de leur mise en oeuvre. Pour chaque substance inscrite sur la liste mentionnée à l'article précédent, le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. Legislación | Francia | 2005 Palabra clave: Contaminación marina, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Política/planificación, Normas, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX