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Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30 décembre 2005, p. 3875 à 3877.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Tenencia de tierras Concesión
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

L’occupation temporaire de parties de parcs urbains est accordée, à titre précaire et révocable, sur autorisation du ministre chargé des collectivités locales, conformément aux procédures visées aux articles 5 et 6 du présent décret. La durée de l’occupation temporaire qui ne doit pas dépasser cinq ans renouvelable, à chaque fois pour une durée d’une année, sur demande de l’occupant trois mois avant l’expiration de la durée de l’autorisation. L’autorisation détermine également la nature de ou des activités à exercer et les installations à réaliser dans le parc objet de l’occupation temporaire qui ne doivent pas comporter la réalisation de constructions, d’installations ou d’équipements fixes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.

Legislación | Túnez | 2005

Palabra clave: Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX