Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 3, 5 janvier 2005, p. 239. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Peligros Sistema de alerta temprana Planificación ambiental Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte modification des dispositions du décret relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, relatives à la substitution des références aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 par celles aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement; à l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte et qui désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet; aux avis auxquels doit être soumis le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Legislación | Francia | 1995 Palabra clave: Peligros, Sistema de alerta temprana, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX