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Décret n° 2005-28 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 12,15 janvier 2005, p. 669.
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Institución Inundación Peligros Acceso-a-la-información Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics, désignés, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, par un arrêté qui définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions. Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 du code de l'environnement fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues et détermine les objectifs à atteindre.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Institución, Inundación, Peligros, Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX