Décret n° 2005-233 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 63, 16 mars 2005, p. 4500. Materia Medio ambiente gen., Agua Palabra clave Peligros Sistema de alerta temprana Planificación ambiental Acceso-a-la-información Inundación Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone. Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues. Legislación | Francia | 2005 Palabra clave: Peligros, Sistema de alerta temprana, Planificación ambiental, Acceso-a-la-información, Inundación, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX