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Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 47, 25 février 2005, p. 3259.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Transporte/depósito
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Il permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution. Le présent décret définit la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX