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Décret n° 2005-155 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

País/Territorio
Guadalupe (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 44, 22 février 2005, p. 2961.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Tierras abandonadas/terrenos baldíos Explotación agrícola Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Resumen

Afin de permettre l'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est prévu que le titulaire du droit d'exploitation devra justifier de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées. Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 du Code rural sont remplies et fournit à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

Texto completo
Francés