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Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

País/Territorio
Guadalupe (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 285, 8 décembre 2005, p. 18944.
Materia
Mar
Palabra clave
Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Resumen

Le présent décret est relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Délégué du Gouvernement, le représentant de l'Etat en mer est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Texto completo
Francés