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Décret n° 2005-1195 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 222, 23 septembre 2005, p. 15302.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Calidad del aire/contaminación del aire Emisiones Control de la contaminación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant du présent décret ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent. Tout moteur relevant du présent décret fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Emisiones, Normas sobre calidad ambiental, Control de la contaminación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX