Décret n° 2005-116relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2419. Materia Tierra y suelos, Agua Palabra clave Servidumbre Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Zona de conservación de aguas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne, en vertu de l'article L211-12 du code de l'environnement. Le présent décret fixe les modalités d'instauration de ces servitudes. Texto completo Francés