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Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel n° 214, 14 septembre 2004, p. 16083.
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Acceso-a-la-información
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement. Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Institución, Acceso-a-la-información

Fuente: FAO, FAOLEX