Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel n° 214, 14 septembre 2004, p. 16083. Materia Medio ambiente gen., Tierra y suelos Palabra clave Institución Acceso-a-la-información Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement. Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires. Legislación | Francia | 2011 Palabra clave: Institución, Acceso-a-la-información Fuente: FAO, FAOLEX