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Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n°175, 30 juillet 2004, p. 13591.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Terrenos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les mesures inscrites dans le plan de développement rural national susvisé, au titre du onzième tiret de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux dans les conditions et suivant les modalités prévues au présent décret. Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont mises en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción animal, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción animal, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción animal, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Producción animal, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Terrenos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.

Legislación | Francia | 2013

Palabra clave: Contrato/acuerdo, Tasa/impuesto, Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Medidas financieras agrícolas, Uso sostenible, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX