Décret n° 2004-308 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 76, 30 mars 2004, p. 6078. Materia Tierra y suelos, Mar Palabra clave Tenencia de tierras Concesión Terrenos públicos Ordenación de áreas costeras Área marina Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Les biens ainsi concédés ne sont pas soustraits au domaine public. Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier. Texto completo Francés