Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée". País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 75, 28 mars 2004, p. 6023. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Desarrollo agrícola Explotación agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004. Resumen L'emploi du qualificatif « agriculture raisonnée » ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. Toute référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est indiquée par la mention « ... issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée » ou, le cas échéant, « ... issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée ». Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr Referencias - Legislación Implementa Décret nº 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. Legislación | Francia | 2002 Palabra clave: Institución, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola Fuente: FAO, FAOLEX