Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée".

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 75, 28 mars 2004, p. 6023.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola Explotación agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
Resumen

L'emploi du qualificatif « agriculture raisonnée » ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. Toute référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est indiquée par la mention « ... issu d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée » ou, le cas échéant, « ... issu d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée ».

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Institución, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX