Décret n° 2004-1283 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le Code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 276, 27 novembre 2004. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Crédito Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre IV du titre IV du livre III du code rural, relatif aux prêts bonifiés à l'investissement, qui sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants: - a) La réduction des coûts de production; - b) L'amélioration et la réorientation de la production;- c) L'amélioration de la qualité; - d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux; - e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation. Texto completo Francés