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Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº32, 7 février 2004, p. 2617.
Materia
Mar
Palabra clave
Institución Áreas marinas protegidas Zona protegida
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret ajoute un nouveau point IV au décret qui fixe les missions et la composition du comité interministériel de la mer et du sécrétariat général de la mer qui lui est rattaché, dont le texte est le suivant: "- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer.

Legislación | Francia | 1995

Palabra clave: Institución, Área marina

Fuente: FAO, FAOLEX