Décret n° 2004-113 modifiant le décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº32, 7 février 2004, p. 2617. Materia Mar Palabra clave Institución Áreas marinas protegidas Zona protegida Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret ajoute un nouveau point IV au décret qui fixe les missions et la composition du comité interministériel de la mer et du sécrétariat général de la mer qui lui est rattaché, dont le texte est le suivant: "- Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer. Legislación | Francia | 1995 Palabra clave: Institución, Área marina Fuente: FAO, FAOLEX