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Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 2003, p. 2112.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte création des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n ° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, y comprises celles relatives au secteur de l'enseignement agricole, et, au niveau régional, aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Legislación | Francia | 2003

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX