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Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 2003, p. 7854.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Contrato/acuerdo Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret est pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208, en vertu duquel, tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Cette adaptation porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Planificación ambiental, Manejo de tierras, Legislación básica, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX