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Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2003, p. 6533.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Autorización/permiso de caza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 4-1 du décret du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, est modifié comme suit; Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ». Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit: Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du Code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Caza/captura, Autorización/permiso de caza

Fuente: FAO, FAOLEX