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Décret n° 2003-285 relatif à la production de sapins de Noël.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 75, 29 mars 2003, p. 5599.
Materia
Bosques
Palabra clave
Clasificación/declasificación Especies forestales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe la liste des essences forestières dont la plantation est considérée comme production de sapins de Noël si elle répond aux conditions suivantes: - la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare; - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture; - les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.

Texto completo
Francés