Décret n° 2003-285 relatif à la production de sapins de Noël. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 75, 29 mars 2003, p. 5599. Materia Bosques Palabra clave Clasificación/declasificación Especies forestales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret fixe la liste des essences forestières dont la plantation est considérée comme production de sapins de Noël si elle répond aux conditions suivantes: - la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare; - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture; - les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées. Texto completo Francés