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Décret n° 2003-215 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 2003, p. 4349.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du Code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: "Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Caza/captura, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX