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Décret n° 2002-299 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le Code de la santé publique.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 52, 2 mars 2002, p. 4024.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement. Le présent décret fixe l'organisation etle fonctionnement de l'Agence.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2001-398 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX