Décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición, Cultivos Palabra clave Normas Protección del consumidor Salud pública Fraude Sanidad animal Protección vegetal Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes, fixe les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de Protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux, ou pour des exigences impératives tenant à l'efficacité des transactions commerciales et a la défense du consommateur. Texto completo Francés Página web www.codinorm.ci