Décret n° 2002-1353 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 266, 15 novembre 2002, p. 18897. Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición Palabra clave Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola Leche/productos lácteos Normas Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers. Le présent décret fixe les modalités d'octroi de cette indemnité. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret n° 2004-1410 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002. Legislación | Francia | 2004 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Leche/productos lácteos, Normas, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX