Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 259, 6 novembre 2002, p. 18337.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Normas Clasificación/declasificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Toutefois cette disposition n'est pas applicable:1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne; 2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations. Pour une récolte déterminée, en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué ou augmenté jusqu'à un plafond limite de classement. Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit « rendement butoir », inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Normas, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX