Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 248, 23 octobre 2002, p. 17545. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Clasificación/declasificación Planificación ambiental Institución Ordenación comunitaria Política/planificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public. Texto completo Francés