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Décret n° 2000-975 du 13 décembre 2000 interdisant l'importation de farines animales de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Comercio internacional Sanidad animal Higiene/procedimientos sanitarios Inspección
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret interdit l'importation de farines animales (farines de viandes, farines d'os, farines de viande osseuse, de sang) de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les farines provenant des produits de la pêche. A cet effet, des contrôles systématiques sont établis au niveau des douanes des postes frontalières (ports maritimes et aéroports). Les contrôles à l'importation des produits visés à l'article 3 ci-dessus sont exercés concurremment par: les vétérinaires chargés de contrôle au poste frontalier, les agents chargés d'inspection des douanes, les agents des forces de l'Ordre, Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier (du Port maritime et de l'aéroport) est habilité à procéder à la saisie, à la confiscation et à la destruction des farines animales introduites en infraction aux dispositions du présent décret.

Texto completo
Francés
Página web
www.maep.gov.mg