Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, General Palabra clave Comercio internacional Negocios/industria/corporaciones Desarrollo agrícola Medidas fiscales y de mercado Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier Legislación | Togo | 2012 Palabra clave: Comercio internacional, Institución, Negocios/industria/corporaciones, Registro, Tasa/impuesto Fuente: FAO, FAOLEX