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Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Comercio internacional Negocios/industria/corporaciones Desarrollo agrícola Medidas fiscales y de mercado
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Comercio internacional, Institución, Negocios/industria/corporaciones, Registro, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX