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Décret n° 2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Embarcación de pesca Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso Equipos Aparejos de pesca/métodos de pesca Manejo y conservación pesquera Navegación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret détermine les caractéristiques techniques et les modalités d’installation du système d’identification par fréquence radio électrique permettant l’identification des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge. Ce système d’identification par fréquence radio électrique (RFID est composé par deux éléments, Une puce appelée TAG et Un appareil électronique mobile appelé PDA et qui sont installés par les services compétents au bord des navires de pêche.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma