Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Cereales/granos/arroz Verduras/legumbres Tasa/impuesto Comercio internacional Productos agrícolas Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses. Texto completo Francés Página web www.sgg.gov.ma