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Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel n° 5936, 21 avril 2011, p. 1487 à 1489.
Materia
Energía
Palabra clave
Autorización/permiso Energía renovable
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs: la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées; l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration; le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Legislación | Marruecos | 2010

Palabra clave: Autorización/permiso, Legislación básica, Concesión, Contrato/acuerdo, Sistema de alerta temprana, Conservación de energía/producción de energía, Infracciones/sanciones, Política/planificación, Energía renovable, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX