Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel n° 5936, 21 avril 2011, p. 1487 à 1489. Materia Energía Palabra clave Autorización/permiso Energía renovable Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs: la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées; l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration; le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables. Legislación | Marruecos | 2010 Palabra clave: Autorización/permiso, Legislación básica, Concesión, Contrato/acuerdo, Sistema de alerta temprana, Conservación de energía/producción de energía, Infracciones/sanciones, Política/planificación, Energía renovable, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX