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Décret n° 2-00-474 du 17 Chaabane 1421 (14 Novembre 2000) fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Derechos de propiedad Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Derecho de uso Derechos de agua
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique. Ce texte définit la composition et le fonctionnement du cadre institutionnel de cette procédure. Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) relatif à l'application du dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux, en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété, d'usage ou d'usufruit sur le domaine public hydraulique. Toutefois, les reconnaissances des droits précités dont la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête est antérieure à celle du présent décret, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté précité du 11 moharrem 1344 (1er août 1925).

Texto completo
Francés
Página web
www.eau-tensift.net