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Décret n° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises au profit des Établissements et Entreprises publics.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio internacional Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret consolide en une perception unique, les perceptions effectuées au profit des Établissements et Entreprises publics, à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises en République Démocratique du Congo. Il s'agit, entre autres, de l'Office Congolais de Contrôle (OCC); l'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM); le Fonds de Promotion de l'industrie (FPI) ; la Compagnie des Voies Maritimes (CVM); la société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP).

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd