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Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Le présent Décret définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics. Elle a pour missions de: assurer la régulation du système de passation des marchés publics et de délégation des services publics, en émettant des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l'assistance à l'élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et délégations de service public, ou après enquêtes ou audits indépendants, en contribuant à l’information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et en procédant au règlement non juridictionnel des litiges nés à I'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public. Par ailleurs, il définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement des Cellules de gestion des marchés publics et délégation de service public qui constituent les structures de bases chargées de la passation de marchés publics auprès des maitres d’ouvrage.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Legislación | Comoras | 2011

Palabra clave: Participación público privada (PPP), Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX