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Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 15, 1er août 2011, p. 6.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minerales Certificación Clasificación/declasificación Comercio interior Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC service public créé par le Décret n° 09/57 du 03 décembre 2009, est transformé en établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, appelé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle "CEEC". Le Centre a pour objet d'expertiser, analyser, évaluer et certifier en République Démocratique du Congo: les substances minérales précieuses, semi-précieuses et pierres de couleur; les métaux précieux et semi-précieux et les métaux rares associés ou non aux métaux majeurs ferreux et non ferreux et les substances minérales de production artisanale.

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