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Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Recursos minerales
Palabra clave
Hidrocarburos Institución Gobernanza Derechos/cánones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

Le présent Décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les conditions de contrôle et de surveillance exercés par le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) dont la mission est de suivre et contrôler la mobilisation des revenus pétroliers directs; vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux du Trésor avec la loi des Finances; autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l'affectation des fonds; effectuer des contrôles sur site afin de s'assurer de la réalité des investissements sur le terrain et évaluer leur impact sur la réduction de la pauvreté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

Legislación | Chad | 2003

Palabra clave: Hidrocarburos, Institución, Gobernanza, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX