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Décret n° 100/130 du 23 juin 2016 portant réorganisation du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Participación público privada (PPP) Gobernanza Comercio internacional Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret réorganise le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité. Il fixe notamment la procédure d'autorisation de construction des lignes de transport de l’électricité pour la desserte des tiers; les dispositions relatives à la vente d'électricité par des producteurs indépendants alimentant et gérant leur réseau de transport et de distribution d’électricité; les dispositions relatives à la vente d'électricité par des producteurs indépendants alimentant et gérant leur réseau de transport et de distribution d'électricité; et la libéralisation de la commercialisation de l'électricité à l'expiration de la délégation de service public conclue avec l'exploitant principal.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.gov.bi