Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens. País/Territorio Burundi Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Solución de controversias Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Infracciones/sanciones Corte/tribunal Reforma agraria Tenencia de tierras Manejo de tierras Valoración de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non. Texto completo Francés Página web www.uantwerpen.be