Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise..

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n° 31, 15 janvier 2011, p. 69.
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés.

Texto completo
Francés