Décret n° 07/12 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République Démocratique du Congo 5 décembre 2007. Materia Agua Palabra clave Institución Alcantarillado Abastecimiento de agua Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Il crée un service public chargé d’élaborer et de veiller à l’exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Il comprend 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement(II) ; Ressources (III) et dispositions finales (IV). Texto completo Francés