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Décret n° 07/12 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République Démocratique du Congo 5 décembre 2007.
Materia
Agua
Palabra clave
Institución Alcantarillado Abastecimiento de agua
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Il crée un service public chargé d’élaborer et de veiller à l’exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Il comprend 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement(II) ; Ressources (III) et dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés