Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.". País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République démocratique di Congo, Numéro spécial, 6 juin 2007, p. 6 et 7. Materia Tierra y suelos Palabra clave Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Tenencia de tierras Institución Propiedad Terrenos públicos Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution. Texto completo Francés