Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo). País/Territorio Comoras Tipo de documento Legislación Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Legislación básica Protección vegetal Monitoreo Manejo integrado de plagas/estrategias de manejo de plagas Plaguicidas Plagas/enfermedades Normas sobre calidad ambiental Sistema de alerta temprana Cuarentena Salud pública Comercio internacional Protección del medio ambiente Evaluación/manejo de riesgos Transporte/depósito Normas Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI). Texto completo Francés Página web 193.51.115.131