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Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Juricongo
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía nuclear Radiación Institución
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), conformément à l’article 8 de la loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. Ce texte s’applique à : l'adoption, l'introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou l'arrêt d’une pratique; la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l'importation ou l'exportation, la distribution, la vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le démontage, le transport, le stockage ou l'évacuation d’une source des rayonnements ionisants.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2002

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Energía nuclear, Radiación, Salud pública

Fuente: FAO, FAOLEX