Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 8, 15 avril 2011. Materia Energía, Recursos minerales Palabra clave Hidrocarburos Comercio interior Comercio internacional Derechos/cánones Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La part de l'Etat, constituée notamment de la Royalty, de la Marge distribuable, de la part de Profit oil et de la Participation, est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l'objet d'une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent Décret. Texto completo Francés