Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret modifiant les articles 1erbis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2006.
Resumen

Le présent décret apporte certaines modification au décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Notamment, on modifie les article 1bis et 6 portant respectivement sur les décollages et atterrissages, et sur les procès-verbaux adressés aux contrevenants.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

Legislación | Bélgica | 1994 (2011)

Palabra clave: Contaminación acústica, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX