Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1).

Materia

Energía

Palabra clave

Conservación de energía/producción de energía Producción de energía hidroeléctrica Autorización/permiso

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent décret modifie l’article 19 du décret sur l’ l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture comme suit: «Les communes et les centres publics d'aide sociale qui apportent leur concours aux gestionnaires du réseau et aux titulaires d'une autorisation de fourniture en vue de l'exécution des obligations de service public, visées aux 1° et 2° du premier alinéa. Le Gouvernement flamand arrête la forme que revêtira ce concours.» Le texte comprend 3 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislación | Bélgica | 2000 (2007)

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Producción de energía hidroeléctrica, Energía renovable, Política/planificación, Autorización/permiso, Certificación, Fondo especial, Institución, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX